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26 sept. 2014 L'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil prévoit la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. La responsabilité des parents

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11 sept. 2014 Références. Cour de cassation chambre civile 2. Audience publique du jeudi 11 septembre 2014. N° de pourvoi: 13-16897. Publié au bulletin

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16 sept. 2014 Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 11/09/2014, rejet (13-16897). Sur le moyen unique pris en sa première branche :.

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17 sept. 2014 N° de pourvoi: 13-16897. Publié au bulletin. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen

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Prochain : groupe arvos de moulin bol